J.O. Numéro 33 du 8 Février 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02165

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Arrêté du 21 décembre 2000 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Fort-de-France (Martinique)

NOR : EQUA0001748A


Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
Vu le décret du 1er septembre 1999 portant délégation de signature ;
Vu le décret du 3 mai 2000 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
Arrêtent :



Art. 1er. - Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) dans la région de Fort-de-France (Martinique).


Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle terminale, qui comprend quatre parties, sont définies ci-après :

I. - Partie 1 : classe D

a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
14o 00' 42'' N, 061o 18' 11'' W - 14o 28' 26'' N, 061o 26' 28'' W,
puis arc de cercle de 25 NM (46,3 km) de rayon centré sur le VOR/DME « FOF » (14o 35' 27'' N, 061o 01' 22'' W) joignant le point précédent au point :
14o 18' 53'' N, 061o 41' 31'' W - 14o 10' 36'' N, 060o 49' 44'' W ;
14o 13' 00'' N, 060o 52' 00'' W - 14o 04' 42'' N, 061o 18' 11'' W.
b) Limites verticales : de 1 500 pieds (460 mètres) par rapport à la surface au niveau de vol 105 (3 150 mètres).

II. - Partie 2 : classe D

a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
14o 13' 00'' N, 060o 52' 00'' W - 14o 02' 00'' N, 060o 40' 00'' W,
puis arc de cercle de 25 NM (46,3 km) de rayon centré sur le VOR « BNE » (13o 44' 04'' N, 060o 58' 28'' W) joignant le point précédent au point :
13o 19' 00'' N, 060o 59' 30'' W - 13o 34' 00'' N, 061o 30' 00'' W ;
13o 56' 00'' N, 061o 38' 00'' W - 14o 13' 00'' N, 060o 52' 00'' W.
b) Limites verticales : de 4 500 pieds (1 370 mètres) par rapport à la surface au niveau de vol 105 (3 150 mètres).

III. - Partie 3 : classe D

a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
16o 10' 00'' N, 060o 18' 00'' W - 14o 52' 30'' N, 059o 48' 00'' W ;
13o 55' 25'' N, 060o 34' 30'' W,
puis arc de cercle de 25 NM (46,3 km) de rayon centré sur le VOR « BNE » (13o 44' 04'' N, 060o 58' 08'' W) joignant le point précédent au point :
13o 19' 00'' N, 060o 59' 30'' W - 13o 34' 00'' N, 061o 30' 00'' W ;
14o 54' 00'' N, 061o 57' 00'' W - 16o 10' 00'' N, 060o 18' 00'' W.
b) Limites verticales : du niveau de vol 105 (3 150 mètres) au niveau de vol 195 (5 950 mètres).

IV. - Partie 4 : classe E

a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
16o 10' 00'' N, 060o 18' 00'' W - 14o 52' 30'' N, 059o 48' 00'' W ;
13o 55' 25'' N, 060o 34' 30'' W,
puis arc de cercle de 25 NM (46,3 km) de rayon centré sur le VOR « BNE » (13o 44' 04'' N, 060o 58' 08'' W) joignant le point précédent au point :
14o 02' 00'' N, 060o 40' 00'' W - 14o 10' 36'' N, 060o 49' 44'' W ;
14o 18' 53'' N, 061o 41' 31'' W,
puis arc de cercle de 25 NM (46,3 km) de rayon centré sur le VOR/DME « FOF » (14o 35' 27'' N, 061o 01' 22'' W) joignant le point précédent au point :
14o 28' 26'' N, 061o 26' 28'' W - 14o 04' 42'' N, 061o 18' 11'' W ;
13o 56' 00'' N, 061o 38' 00'' W - 14o 54' 00'' N, 061o 57' 00'' W ;
16o 10' 00'' N, 060o 18' 00'' W.
b) Limites verticales : du plus élevé des deux niveaux : 3 000 pieds (900 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer ou 1 000 pieds (300 mètres) par rapport à la surface au niveau de vol 105 (3 150 mètres).


Art. 3. - L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes par elle désignées et se déroulant dans une partie délimitée de la région de contrôle terminale de classe D, objet du présent arrêté. Les consignes peuvent être précisées soit au sein d'un protocole, soit sous forme d'une autorisation spéciale.


Art. 4. - L'arrêté du 25 février 1992 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Fort-de-France (Martinique) est abrogé.


Art. 5. - Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.


Art. 6. - Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 décembre 2000.

Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la navigation aérienne :
L'ingénieur général de l'aviation civile,
R. Rosso

Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du commandant
de la défense aérienne :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
F. Rivet